Conditions générales de vente de prestations de service

Article 1 – Objet de la prestation

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations contractuels entre l’Entreprise Laurence Assistance (le Prestataire) représentée par Madame Laurence Guillou, agissant en tant que micro-entrepreneur et domiciliée à Anse Marcel 97150 Saint-Martin, et son Client, particulier ou professionnel, dans le cadre de missions de secrétariat, d’assistance administrative, technique et de tous travaux d’écriture, de relecture et de correction.

Toute acceptation de devis par le Client entraîne l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente (CGV dans la suite du texte) détaillées ci-après, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Lieu de la prestation

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées dans les locaux du Client, ou dans les locaux du Prestataire, ou pour partie dans les locaux du Client et pour partie dans les locaux du Prestataire, comme précisé sur le devis.

Toutefois, pour les prestations dans les locaux du Client, le temps de travail minimum sur site est de trois heures consécutives. Ce point ne s’applique pas aux interventions pour le compte des particuliers.

Pour les prestations dans les locaux du Client, le Client doit mettre à la disposition du Prestataire un espace de travail propre, calme, avec bureau, chaise, climatisation et accès aux toilettes.

Article 3 – Modalités de réalisation de la prestation

3.1 - Validation de la commande

Les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable valant conditions particulières mentionnant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution du contrat.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation exprès par le Client du devis du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.

Pour être transformé en commande, le devis, accompagné des CGV, doit être retourné au Prestataire, daté et signé par le Client avec apposition de la mention « Bon pour accord », par tout moyen à sa convenance.

3.2 - Délai de rétractation

Quand le contrat avec le Prestataire est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le Prestataire ne pourra pas commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti.

Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande exprès, sur papier ou support durable.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande exprès avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Néanmoins, en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité :

son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ;
sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

3.3 - Modification de commande, annulation de commande

Le Client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord exprès du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif.

En cas d’acceptation de modification, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation ou en cours d’exécution de la prestation pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 5.2, sera acquis de plein droit au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versées par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.

Pour une prestation régulière (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept jours avant la fin du mois en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime, tel que :

- refus du Client que le Prestataire livre la prestation,
- non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité,
- non-communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la Prestation,
- non mise à disposition par le Client au Prestataire d’un espace de travail propre et calme, lui permettant d’accomplir sa mission, dans le cadre d’une prestation dans les locaux du Client,
- risque pour la sécurité et l’intégrité des représentants du Prestataire notamment pour accéder aux locaux du Client,
- présence de personnes présentant un risque,
- comportement inapproprié du Client ou de ses représentants envers le Prestataire.

3.4 - Nature des obligations et responsabilité

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le Client.

De plus, le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation.

À ce titre, le Prestataire utilise des solutions de stockage bénéficiant d'un chiffrement de bout en bout et d'un accès sécurisé par authentification multi-facteurs.

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Le Prestataire ne sera pas, non plus, tenu pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.

Le Client s’engage, quant à lui, à fournir au Prestataire, dans un délai raisonnable à compter de la réception par le Prestataire du devis signé accompagné de l’acompte exigible, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

Tout document fourni par le Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.

3.5 – Durée du contrat

Le présent contrat de prestation de services est fixé pour une durée indéterminée pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

Lorsque le service n’est pas fourni dans le délai / date mentionné(e) ci-dessus, le Client peut résoudre le contrat selon les modalités décrites à l’article 3.3.

Ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer si le retard de livraison est causé par la faute du Client (rétention d’information, documents transmis tardivement, etc.…).

Article 4 : Livraison

Le Prestataire s’engage à restituer au Client tous les documents et fichiers remis pour l’exécution de la prestation, et à remettre au Client les documents et travaux effectués pour son compte. Cette remise de documents et pièces se fera par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, outil collaboratif.

En cas de remise de ces documents et pièces par envoi postal, le délai de livraison dépend des délais postaux. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du Client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. Les risques et retards induits par un envoi postal sont supportés en totalité par le Client.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit par le client lors de la réception de la prestation dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de livraison de la prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en qualité et en quantité.

Le Prestataire rectifiera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 5 – Modalités de règlement

5.1 - Prix de vente

La prestation demandée par le Client fera l’objet d’un devis écrit gratuit établi par le Prestataire et valable un mois.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Prestataire s'engage à facturer la prestation commandée aux prix indiqués lors de la confirmation de la commande.

Le prix des prestations est calculé en fonction de la nature du service :

– ou forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance,
– ou variable, selon un taux horaire défini aux conditions particulières, applicable à la durée effective de la prestation fournie,
– ou selon une partie forfaitaire et une partie variable.

Le prix de vente des services ne comprend pas les frais éventuels facturés en supplément.

Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes et définitifs, libellés en euros et soumis le cas échéant à la TVA ou à la TGCA.

Une majoration pourra être appliquée pour des travaux urgents, réalisés les week-ends et jours fériés ou chômés ; elle sera mentionnée sur le devis.

En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais, notamment :

– Frais de copies, d’affranchissement, de déplacement, …. (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Prestataire), calculés forfaitairement ou au réel avec un prix unitaire par type de frais, selon indication du devis, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande.

Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles en sus du prix.

Les frais éventuellement avancés par le Prestataire au Client sont remboursables sur justificatif.

Les prestations à durée indéterminée (au mois ou à l’année) feront l’objet d’un devis actualisé et d’une nouvelle commande à la fin de chaque période annuelle.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.2 – Modalités de paiement

La validation de la commande implique l’obligation par le Client de payer le prix indiqué.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au Prestataire par virement bancaire (RIB fourni avec la facture), chèque bancaire ou postal (libellé à l’ordre de Laurence Guillou) qui sera encaissé à réception de ce dernier.

Le règlement en espèces est accepté pour des montants inférieurs à 500 euros ; dans ce cas, le montant total de la prestation sera exigible à la commande.

Pour les prestations aux professionnels, le Prestataire établit une facture à chaque fin d'intervention si elle est ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions régulières pouvant se dérouler sur plusieurs mois.

Pour toute prestation ponctuelle de plus de 300 euros, le Client devra verser un acompte de 30 % du montant global du devis valant réservation ferme dès la confirmation de la commande. La mission ne pourra débuter qu’à réception de l’acompte. Le solde devra être payé comptant à réception de la facture.

Pour une prestation de relecture-correction, le Client devra verser le montant total de la prestation avant la livraison de la prestation.

5.3 - Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et de pénalités de retard au taux de 12 %.

Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et portent sur le montant TTC de la somme restant due.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci dans le cas d’interventions régulières, le Prestataire aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services demandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

Article 6 - Confidentialité des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte des informations nominatives et des données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, email, etc.) nécessaires à l'accomplissement des prestations et à la gestion de la relation client. - Finalités du traitement : les données sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat, la gestion de la facturation et le respect des obligations légales.
- Confidentialité : le Prestataire s'engage à les conserver strictement confidentielles et s'interdit de les divulguer ou de les vendre à des tiers.
- Durée de conservation : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées selon les durées légales de prescription en vigueur.
- Droits du Client : conformément au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et d'effacement des informations le concernant.
- Exercice des droits : le Client peut exercer ses droits en contactant directement le Prestataire par courrier ou par mail.

Article 6-bis - Engagement de confidentialité et secret professionnel

Le Prestataire s'engage à considérer comme strictement confidentiels toutes les informations, documents, données ou concepts dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation. Cet engagement s'applique particulièrement aux travaux d'écriture, de relecture et de correction. Le Prestataire s'interdit de divulguer ces informations à des tiers, directement ou indirectement, sauf accord écrit préalable du Client ou obligation légale. Cet engagement de confidentialité perdure au-delà de l'expiration du présent contrat.

Article 7 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le Prestataire des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes CGV.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle et exclusive des biens vendus ou des prestations de services jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services, ceci incluant aussi bien les documents et travaux remis par le Client pour l’exécution des prestations de services, que tout document écrit par le Prestataire en vue d’être utilisé par le Client.

À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Article 9 – Archivage

Le Prestataire archivera les confirmations de commande, les factures, les paiements et transactions intervenus entre les parties ainsi que l’ensemble des données fournies sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Article 10 - Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le Prestataire afin de tenter de résoudre à l’amiable tout litige susceptible d’intervenir entre les parties.

Pour ce faire le Client s’adressera au Prestataire au +590 690 565769 ou par mail à l’adresse suivante : laurenceassistance@gmail.com.

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, si le Client n’est pas parvenu à résoudre son litige après avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou mail), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu’il réclame, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si il a reçu une réponse écrite négative de la part du Prestataire ou si il n’a pas reçu de réponse 21 jours après l’envoi de sa réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, qui recherchera, sans frais pour le Client, un règlement à l’amiable.

L'entité de médiation retenue est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur son site : www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

À défaut de résolution à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents (pour les clients non-professionnels «Particulier »). Quant aux clients professionnels, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Basse-Terre.