Mentions légales & Politique de confidentialité
1. Identification de l'Éditeur du Site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site https://www.laurenceassistance.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire / Éditeur : Laurence Assistance, Entrepreneur Individuel (EI)
Forme Juridique : Entreprise Individuelle
SIREN : 840934277
Adresse du Siège Social : Anse-Marcel - 97150 Saint-Martin
Responsable Publication : Laurence Guillou – laurenceassistance@gmail.com
Créateur du Site : Laurence Assistance
2. Hébergement du Site
Wix Online Platforms Limited
1 Grant's Row,
Dublin 2 D02HX96,
Irlande.
3. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des CGU ci-après décrites, susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.
- Accessibilité : Ce site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance peut être toutefois décidée par l’éditeur.
- Mise à jour : Les mentions légales sont mises à jour régulièrement et s’imposent à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible.
4. Description des Services et Responsabilité
Le site a pour objet de fournir une information concernant les activités de secrétariat et d'assistance administrative de l'éditeur. L'éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour. Les informations sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives.
5. Limitations Contractuelles et Matérielles
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6. Propriété Intellectuelle et Contrefaçons
L'éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes). Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable et sera poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7. Limitations de Responsabilité
L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site. Elle ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels qu'une perte de marché ou perte d’une chance).
8. Gestion des Données Personnelles (RGPD)
L'éditeur s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et la loi Informatique et Libertés.
Finalités : Les données sont collectées pour la gestion de la relation client, la réponse aux demandes de devis et l'exécution des prestations de services.
Droits des Utilisateurs : L'utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données, à exercer par courriel à : laurenceassurance@gmail.com.
Destinataires : Aucune information personnelle n'est cédée ou vendue à des tiers.
9. Liens Hypertextes et Politique des Cookies
Liens : L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur les sites tiers liés et n’assume aucune responsabilité de ce fait.
Cookies : La navigation peut provoquer l’installation de cookies. Les cookies non essentiels ne sont déposés qu'après votre consentement actif via le bandeau de cookies.
10. Litiges - Médiation et Juridiction
Médiation de la consommation : si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Droit applicable : Tout litige est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Saint-Martin ou au Tribunal Judiciaire de Basse-Terre.