Fiscalité des entreprises : des démarches 100% dématérialisées depuis janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la Collectivité et le Centre des Finances Publiques ont mis en œuvre un circuit entièrement dématérialisé pour les déclarations et les paiements des impôts et taxes professionnels.

Les entreprises, entrepreneurs individuels et professions libérales doivent désormais transmettre l’ensemble de leurs déclarations fiscales exclusivement par courriel, au format PDF, au Centre des Finances Publiques. Les dépôts papier ne seront autorisés que de manière exceptionnelle, pour les usagers ne disposant pas d’accès à internet ou dans l’impossibilité matérielle de numériser leurs documents.

Les paiements doivent être effectués uniquement par virement bancaire. Les règlements par chèque ou en espèces ne sont plus acceptés. La preuve du virement devra obligatoirement être jointe au courriel accompagnant la déclaration.

Afin de garantir un traitement rapide et fiable des dossiers, les entreprises doivent respecter des règles précises de nommage des fichiers et de l’objet du courriel, basées sur le numéro d’identification fiscale (NIF), la nature de la déclaration, l’année et, le cas échéant, le mois concerné. Un PDF devra correspondre à une déclaration, avec la possibilité d’en transmettre plusieurs dans un même courriel si les fichiers sont distincts et correctement identifiés.

Cette évolution vise à simplifier les démarches, sécuriser les échanges et accélérer le traitement des déclarations. Déjà largement adoptée pour les déclarations de résultats à l’impôt sur les sociétés, la dématérialisation sera ainsi étendue à l’ensemble des taxes professionnelles, notamment la TGCA.

Les entreprises du territoire doivent être pleinement opérationnelles à l’échéance de janvier 2026.

Source : Info Com n° 9, de janvier février 2026, Collectivité de Saint-Martin

Pour plus de détails pratiques (nom des fichiers, virements, adresse mail…) vous pouvez vous reporter à l’article du 01/01/2026 des actualités du site https://www.impots-saint-martin.fr/ : « FISCALITÉ DES ENTREPRISES : Un nouveau circuit de déclaration 100% dématérialisé ! »